Entrée en vigueur : 11 novembre 2022
LTLA STUDIO (ci-après dénommé « le Prestataire ») est une agence de coaching spécialisée dans la transition de carrière (société LTLA STUDIO, EURL dont le siège social est sis 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, dont le numéro SIREN est 921876710). Le Prestataire a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant ses services dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Le Client a signé et accepté la proposition commerciale du Prestataire (ci-après le « Devis »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent au Devis et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute signature d’un Devis. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients pendant toute la durée d’exécution des Prestations contractuelles et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des dernières modifications.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des clients. Toute dérogation aux Conditions est inscrite sur le Devis aux « Conditions Particulières ». Les Conditions Particulières prévalent sur les conditions générales. Le Client reconnaît et accepte que toute signature d’un Devis vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.
Au titre des présentes, le Prestataire et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
Le Contrat prend fin à réalisation des Prestations Contractuelles par le Prestataire, lorsque le nombre de séances de coaching (ci-après les « Séances ») souscrites par le Client a été épuisé. Toute prestation complémentaire ou tout ajout de nouvelle Séance devra faire l’objet d’un nouveau devis signé entre les Parties.
Les Devis envoyés par le Prestataire sont valables un (1) mois. Passé ce délai et si le Client n’a pas renvoyé le Devis signé, un nouveau Devis devra être émis par le Prestataire.
Pour répondre à un besoin précis et ponctuel du Client, le prestataire peut réaliser un ensemble de prestations sur mesure, choisies et définies en accord avec les ambitions et projets du Client. Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et signé par le Client, détaillant l’ensemble des modalités d’exécution de la prestation.
LTLA STUDIO propose un service de coaching professionnel, spécialisé dans la transition de carrière, par le biais de la réalisation de Séances de coaching. Les Prestations proposées relèvent exclusivement du domaine du coaching et non du bilan de compétences. Les Prestations s’adressent exclusivement à des particuliers.
Cette prestation est à destination d’une seule personne (« le Bénéficiaire ») dont l’identité est inscrite au Devis. Cette prestation est réalisée sous la forme de « Pack » de séances selon le format indiqué au Devis.
Formule Coaching Individuel n° 1
Formule coaching individuel n° 2
Les séances sont exclusivement réalisées par visioconférence. Aucun rendez-vous physique n’est prévu au titre des prestations.
Via la souscription de cette option, le Client bénéficie d’une séance de coaching de 48 h, réalisée en présentiel. Les Parties définiront ensemble le lieu, le cadre et les dates du coaching ainsi que les activités réalisées. L’hébergement et les activités sont à la charge du Prestataire. Les frais de déplacement du Client jusqu’au lieu du Coaching sont à la charge du Client.
Pour cette option, le Client s’engage à avoir souscrit sa propre assurance civile. Durant tout le coaching, le Client est seul responsable des dommages qu’il causera aux lieux et/ou aux biens mis à sa disposition et/ou aux autres participants et/ou au Prestataire et son personnel et/ou à tous tiers. Il s’engage à prendre à sa charge toute réparation et/ou réclamation formulée à son encontre (ou à l’encontre du Prestataire) pour toute dégradation/dommage de son fait.
Le Prestataire ne saurait également être tenu pour responsable des dommages survenus au Client pendant le Coaching, pour des dommages n’étant pas de la responsabilité directe ou indirecte du Prestataire.
Le Client s’engage à prendre toutes ses dispositions pour permettre la réalisation de cette option et à vérifier la compatibilité de son état de santé avant de souscrire à cette option. Le Prestataire n’effectuera aucun remboursement au motif qu’un Client ne pourrait participer aux activités de l’option « Immersion » si ce dernier n’a pas la condition physique et/ou le matériel requis pour la participation à l’activité.
Cette prestation s’adresse à des groupes de cinq personnes au plus.
Les séances sont exclusivement réalisées par visioconférence. Aucun rendez-vous physique n’est prévu au titre des prestations. Les formules sont ci-après décrites :
Formule Coaching Collectif « Rework Classic »
Formule Coaching Collectif « Rework Plus »
Le Prestataire fournit aux Clients un calendrier déterminé des dates de coaching collectif et des masterclass. Il est donc de la responsabilité du Client de se rendre disponible aux dates indiquées par le Prestataire.
Le Client a accès à tout le contenu de la formation pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de début du programme REWORK. Passé ce délai, l’accès au contenu de formation leur sera restreint.
Le Client souhaitant rajouter des séances complémentaires à sa formule peut le faire via la souscription de l’une ou l’autre des options suivantes :
Cette prestation est à destination d’une seule personne (« le Bénéficiaire ») dont l’identité est inscrite sur la facture. Cette prestation est une séance de coaching privée de 1h30 qui vise à travailler sur une problématique du client.
Le Prestataire n’effectuera aucun remboursement si le Client ne se présente pas à la date et heure de l'atelier privé.
Le Bénéficiaire peut demander à changer la date et l'heure de l'atelier privé réservé en faisant la demande au minimum 48h à l'avance.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas disponible à un horaire conclu pour une Séance, il s’engage à en avertir le Prestataire avec un préavis d’au moins quarante-huit heures (48 h). Passé ce délai, toute séance sera considérée comme due au Prestataire, l’absence du Client ne pouvant donner lieu à un remboursement ou un report de séance.
Tout report de séance doit être sollicité sous respect d’un préavis de quarante-huit heures (48 h) pour être accepté.
Toute pause dans la réalisation des séances de coaching individuel pourra être acceptée – à l’entière discrétion du Prestataire – sous réserve que l’intégralité des séances aient été réalisées dans un délai maximal de neuf mois. Dans l’hypothèse où ce délai ne pourrait pas être tenu par le Client, la Prestation sera considérée comme exécutée par le Prestataire et le Client ne pourra pas solliciter l’octroi d’un remboursement.
Toute prestation réalisée par le prestataire pour le Client fait l’objet d’un devis personnalisé et signé par le Client.
Le Devis détaille :
Aucune prestation ne sera réalisée par le prestataire si celle-ci n’est pas inscrite sur le devis signé par le Client. Toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un devis distinct, approuvé et signé par le Client.
Le Client est informé que le commencement de chaque prestation est subordonné à la fourniture par le Client au prestataire des informations nécessaires pour le démarrage des Prestations et notamment la réalisation des exercices fournis par le Prestataire.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-fourniture des informations nécessaires à la réalisation des Prestations ou d’informations erronées, manquantes ou tronquées. Le Client est expressément informé que tout retard dans la fourniture des informations nécessaires pourra retarder le planning de collaboration entre les Parties, ainsi que la réalisation des Prestations par le Prestataire, sans que cela ne donne le droit au Client de solliciter l’octroi d’indemnités.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute Prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une Prestation.
Le prestataire se réserve également le droit de refuser toute prestation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement.
Chaque Prestation confiée au prestataire par le Client fait l’objet d’un devis spécifique détaillant les prix de la Prestation ainsi que les modalités de paiement. Les prix indiqués sur le devis sont fournis Hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout paiement s’effectue selon les modalités indiquées au Devis. En cas de non-indication au Devis, les sommes inscrites au Devis sont payables :
Tout paiement s’effectue par Stripe et PayPal pour les coachings collectifs Rework.
Les coachings individuels se règlent exclusivement par virement bancaire.
Les Clients sont informés que tout retard de paiement des sommes dues indiquées sur le devis, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit la possibilité d’exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des prestations, jusqu’à régularisation des factures. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités.
Le prestataire se réserve également le droit de suspendre toute prestation pour un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.
En application de l’article L. 221-28, le Droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; »
En signant le Devis et dès lors que LTLA STUDIO a commencé sa prestation, le droit de rétractation n’est donc plus applicable, ce que le client reconnaît expressément.
Le Client fournira à LTLA STUDIO, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du devis. A défaut de fourniture de l'ensemble des informations utiles à l'exécution de la prestation, le prestataire ne peut honorer ses engagements et ne peut en être tenue responsable.
Le Client s’oblige à payer le prix stipulé au devis afin de recevoir la réalisation de la prestation. Le Client s'engage à exécuter le contrat de bonne foi. Le Client s'engage à communiquer au prestataire toute information de nature à influer sur la réalisation des prestations.
Il est de la responsabilité du Client de suivre le travail, le cadre et les exercices fournis par le Prestataire lors des Séances. La bonne réussite du Coaching dépend exclusivement de la bonne volonté du Client et de son investissement dans les Séances.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer, avant la souscription aux Prestations, que celles-ci correspondent bien à ses besoins et ses attentes.
Le prestataire s’engage à exécuter les missions confiées par le Client et indiquées aux devis conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle est à ce titre tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire ne prend aucun engagement sur les résultats du Coaching et l’impact sur la vie professionnelle du client. Il ne garantit en rien que les Prestations permettront au Client de retrouver un emploi ou de réussir sa reconversion professionnelle, du fait de la fluctuation du marché du travail, sur lequel le Prestataire n’a aucun impact.
Le Client est expressément informé qu’une prestation de coaching n'est pas un travail qui s’appuyant sur le passé du client, ce dernier attendant du coaching une aide dans la guérison de troubles (psychiques et/ou physiques) ainsi que de certains évènements. Le Coaching n’est pas une thérapie et ne peut se substituer à un accompagnement réalisé par un professionnel de santé, au regard des besoins du coaché. Le Coaching ne pose aucun diagnostic pour troubles mentaux ainsi que pour toute condition médicale, ce dont le Client reconnait expressément et ne pouvant formuler de réclamation sur ce fait.
Le prestataire et le Client conviennent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles, de données ou de trouble ou préjudice commercial que l’un ou l’autre subirait.
Le Prestataire s'engage à respecter le secret professionnel et à ne transmettre à des tiers (quels qu'ils soient et sous aucun prétexte), les informations échangées lors des Séances.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour sa mise en œuvre, la responsabilité éventuelle de LTLA STUDIO sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale réglée par le Client pour les prestations réalisées par LTLA STUDIO. Cette clause est stipulée sans préjudice de tous les droits et actions du prestataire à l'encontre du Client.
En application des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, LTLA STUDIO reste propriétaire des droits de propriété intellectuelles et droits d’auteur relatifs à tous les supports utilisés lors des séances, le Client s’interdisant expressément de contrevenir à ces droits ou d’y porter atteinte.
La politique de protection des données de LTLA STUDIO, en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, a pour objectif de veiller au respect et à la protection des données personnelles de ses clients et partenaires. Elle a été établie conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, du Règlement Européen sur les Données Personnelles (R.G.P.D.) du 23 mai 2018 et la Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018.
LTLA STUDIO collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les données personnelles du Client sont traitées afin de :
Les données collectées par LTLA STUDIO sont à son seul usage exclusif. Les données personnelles des Clients ne sont pas communiquées à des tiers et ne sont accessibles qu’aux employés habilités de LTLA STUDIO. Le responsable du traitement des données est LÉA AUDRAIN (hello@letilt.com) et s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de fournir aux clients, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
LTLA STUDIO a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger les informations de ses clients dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé.
LTLA STUDIO s’engage à garantir la confidentialité des données et à ne pas les transmettre à des tiers sans que le client n’en ait été informé au préalable et n’ait donné son accord exprès, tacite et écrit.
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de protection des données n'est complètement sûre. LTLA STUDIO ne peut en conséquence garantir une sécurité absolue. Si LTLA STUDIO prend conscience d'une brèche de la sécurité, LTLA STUDIO avertira les clients concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées
Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité des données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »).
Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), les clients de LTLA STUDIO disposent d’un :
Ces demandes d’exercice de droits peuvent s’exercer à l’adresse suivante (hello@letilt.com).
Les demandes seront traitées dans un délai de trente (30) jours sauf motif impérieux avancé et justifié par LTLA STUDIO justifiant un rallongement du délai.
Si LTLA STUDIO ne satisfait pas la demande du client, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre les présentes, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues aux présentes, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations.
En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier les présentes de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.
La résolution des présentes ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.
En cas de résolution :
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la cour d’appel du siège social de LTLA STUDIO, même en cas de pluralité de défendeurs ou de référé.
Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.
Cession du contrat : Le Prestataire pourra céder le Contrat à un tiers de son choix pour la réalisation des Prestations objets du Contrat, en cas d’indisponibilité du Prestataire ou de liquidation ou fermeture de l’activité du Prestataire. Il s’engage à en informer au préalable le Client.
Non-renonciation : Le fait que le Prestataire et le Client ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Langue des Conditions : Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
